Guide · Copropriété
Climatisation en copropriété : les règles et les démarches
Majorité requise, dossier à présenter, bruit, déclaration en mairie : tout ce qu'il faut savoir avant l'assemblée générale.
En copropriété, installer un groupe extérieur de climatisation en façade, sur un balcon visible ou en toiture nécessite l'accord de l'assemblée générale, voté à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité absolue de tous les copropriétaires). Une déclaration préalable en mairie peut aussi être requise si l'aspect de la façade change.
Pourquoi l'accord de l'AG est nécessaire
Le groupe extérieur est presque toujours posé sur une partie commune (façade, toiture, cour) ou modifie l'aspect extérieur de l'immeuble. Même un balcon privatif fait souvent partie des parties communes à usage privatif : les travaux qui en changent l'aspect doivent être autorisés.
Quelle majorité ?
| Situation | Majorité | Texte |
|---|---|---|
| Travaux d'un copropriétaire affectant les parties communes ou l'aspect extérieur | Majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25) | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 25 b |
| Article 25 non atteint mais au moins un tiers des voix | Second vote immédiat à la majorité des présents et représentés (article 24) | Art. 25-1 |
Les étapes
- Lire le règlement de copropriété : certains encadrent ou interdisent les équipements en façade.
- Faire établir un dossier technique : emplacement, dimensions, niveau sonore, fixation, passage des liaisons, photos ou simulation.
- Demander l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG au syndic, par lettre recommandée, avec le dossier et un projet de résolution.
- Vote en AG, puis éventuellement déclaration préalable en mairie si la façade est modifiée.
- Installation dans les conditions votées (emplacement, teinte, horaires de chantier).
Ce que contient notre dossier pour l'AG
- Plan d'implantation et photos de l'emplacement envisagé
- Fiches techniques du matériel, dont le niveau sonore du groupe
- Mode de fixation (supports anti-vibratiles) et passage des liaisons
- Évacuation des condensats
- Proposition de résolution
Bruit : les règles à respecter
Le Code de la santé publique sanctionne les bruits de voisinage dont l'émergence dépasse 5 dB(A) le jour (7 h – 22 h) et 3 dB(A) la nuit, avec des corrections selon la durée du bruit. Un groupe récent bien choisi et bien posé reste en général dans ces limites ; c'est un argument important à présenter en AG.
Et en cas de refus ?
Vous pouvez représenter un projet modifié (autre emplacement, groupe plus discret, habillage) à une AG suivante. En dernier recours, un climatiseur sans unité extérieure peut dépanner, avec des performances moindres. Voir climatisation en appartement.
Publié le 7 octobre 2026 · mis à jour le 8 octobre 2026.
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FAQ
Questions fréquentes
Le syndic peut-il refuser d'inscrire ma demande à l'ordre du jour ?
Non, tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AG. La demande doit être adressée au syndic suffisamment tôt, idéalement par lettre recommandée avec le dossier.
Puis-je installer ma clim avant le vote ?
Non. Une installation sans autorisation expose à une demande de dépose aux frais du copropriétaire.
Un locataire peut-il installer une climatisation ?
Il lui faut l'accord écrit du propriétaire, qui devra lui-même obtenir l'autorisation de la copropriété si les parties communes ou l'aspect extérieur sont concernés.